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DIAGNOSTIC TERMITES - ETAT PARASITAIRE


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En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le
préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un
diagnostic termites à l'issu duquel l'expert établira un état
parasitaire. La réalisation d'un diagnostic termites par un expert
permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les
termites.

Une clause d'exonération de garantie pour vice caché
constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans
l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas
annexé.

L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.

 
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